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Nouveau bonus-malus sur la contribution d’assurance-chômage

Septembre 2021

Le décret n° 2021-843 du 29 juin 2021 portant sur le régime d'assurance chômage a été publié au JO du 30 juin 2021, tandis qu’un arrêté en date du 28 juin 2021 précise les secteurs d'activité et les entreprises qui entrent dans le champ d'application du nouveau bonus-malus sur la contribution patronale d’assurance-chômage. 
Désormais, les entreprises de 11 salariés au moins qui relèvent d’un secteur d’activité ayant tendance à recourir à des contrats courts (CDD, intérim….) seront soumises à une mesure de bonus-malus qui fait varier le taux de leur contribution d‘assurance chômage entre 3 et 5,05 %.

Quel est l’objectif de ce dispositif ?
Il s'agit d’inciter les entreprises à proposer à leurs salariés plus de contrats à durée indéterminée (CDI), et à rallonger la durée des contrats courts. Pour cela, le gouvernement a mis en place un dispositif de bonus-malus de la contribution patronale d‘assurance chômage. Ce dispositif s’applique uniquement dans les entreprises de 11 salariés au moins qui relèvent de secteurs d’activité ayant tendance à recourir de manière régulière à des contrats courts. Alors que le taux de la contribution d’assurance chômage est fixé à 4,05 %, le bonus-malus le fait désormais varier entre 3 et 5,05 %, selon le recours de l’entreprise à des contrats courts. 
 
Comment cela fonctionne t-il ? 

Plus le nombre de salariés qui s’inscrivent à Pôle emploi après avoir travaillé dans l’entreprise est important par rapport à son effectif, plus la contribution d‘assurance chômage de celle-ci sera élevée. A contrario, plus ce nombre est bas, moins la contribution d’assurance chômage sera importante. 
 
Sont retenues : les fins de contrat à durée déterminée (CDD), de contrat à durée indéterminée et de contrat d’intérim qui donnent lieu à l’inscription du salarié à Pôle emploi. Certaines ruptures de contrat de travail sont exclues du calcul, telles que les démissions et les fins des contrats d’apprentissage et de professionnalisation.
Ce bonus-malus s’appliquera pour la première fois à compter du 1er septembre 2022, au regard du nombre de ruptures de contrats ayant eu lieu dans l’entreprise entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022.
 
Dans quels secteurs le bonus-malus va-t-il s’appliquer ?

Ce système s’applique uniquement dans les entreprises de 11 salariés et plus, qui opèrent dans un des sept secteurs d’activité suivants (à l’exception de celles qui relèvent de l’insertion par l’activité économique) :

  • production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
  • fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
  • hébergement et restauration ;
  • autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
  • transports et entreposage ;
  • fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques ;
  • travail du bois, industries du papier et imprimerie.

Une entreprise appartient à l’un de ces sept secteurs si sa convention collective et son code APE sont listés dans l’arrêté du 28 juin 2021, à l’annexe 3. 

A noter : les entreprises qui relèvent des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire et économique, tel que l’hôtellerie-restauration, sont exclues de l’application du bonus-malus durant la première année.

Quel sera le taux de contribution ?

Nous l’avons vu, les entreprises concernées par le bonus-malus se verront appliquer un taux de contribution d‘assurance chômage qui varie entre 3 et 5,05 %. 

Ce taux est calculé en comparant le taux de séparation de l’entreprise et le taux de séparation médian de son secteur d’activité (défini annuellement par arrêté). 

Si le taux de séparation de l’entreprise est inférieur au taux de séparation médian de son secteur, sa contribution assurance chômage est minorée. 

Si son taux de séparation est supérieur au taux de séparation médian de son secteur, sa contribution est majorée.

Enfin, si son taux de séparation est égal au taux de séparation médian de son secteur, sa contribution correspond au taux de droit commun (4,05 %). 

A noter : le Ministère du travail a mis en place un simulateur qui permet à tout employeur de calculer le taux futur de sa contribution d’assurance chômage. Il ne donne, en revanche, qu’un résultat indicatif. 

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